32860 visiteurs depuis la mise en ligne du site

71 visiteurs actuellement sur le site

Les questions fréquentes

COMMENT SOUMETTRE UNE PLAINTE ?

Pour soumettre une plainte, le plaignant doit d'abord cliquer sur l'onglet "Soumettre une plainte". La page de soumission s'affiche. En debut de cette page, est décrite toute la procédure de soumission de plainte qui se fait en huit étapes. En-dessous, dans la partie " Disposez-vous d'un compte", une question lui est posée telle que : "Êtes - vous à votre première soumission de plainte ?"


1) Si le plaignant est à sa première soumission, il repond "Oui". Alors, juste en-dessous se déroule le formulaire de soumission sur lequel le plaignant pourra entrer ses informations personnelles ainsi que celles en rapport avec sa plainte. Ensuite il pourra cliquer sur le bouton "Soumettre". Cela le renvoie vers une page de félicitation et il lui est communiqué un code confidentiel avec lequel il pourra par la suite se connecter à son espace plaignant pour suivre l'évolution de sa/ses plaintes. Il reçoit aussi, dans le même temps, une notification de confirmation de la soumission effectuée par sms et par email


2) Si le plaignant a déjà soumis un plainte, il repond par "Non". Alors, juste en-dessous se déroule le formulaire de connexion où il pourra entrer son email ou numéro de téléphone et son code confidentiel donné lors de sa première soumission pour se connecter à son espace-plaignant afin de soumettre sa plainte.

OU VONT LES PLAINTES QUE JE SOUMETS ?

Après la soumission de la plainte, celle-ci est transmise à l'OPF (Organisme des Plaintes Foncières). C'est l'organisme mis en place, qui a la charge de traiter et resoudre les plaintes foncières