Les délais d'instructions


Plainte de Type A
72 heures ouvrables

Accueil & orientation

Plainte de Type B
72 heures ouvrables

Accès du public à l'information / Efficacité & redevabilité de l'Administration métier

Plainte de Type C
30 jours ouvrables

Rançonnements & Fraudes

Plainte de Type D
72 heures ouvrables

Cas d'incompétence



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