Le mécanisme

Etape
1

Soumission de la plainte par l'usager-client

Il est demandé au plaignant de remplir le formulaire de soumission en y joignant les pièces justificatives éventuelles.

Etape
2

Réception de la plainte par l'OPF

Une fois le formulaire rempli et validé, la plainte est automatiquement transmise à l'OPF

Etape
3

Analyse de la recevabilité

Nous examinons la plainte pour voir si elle ressort du domaine de compétence de l'OPF

Etape
4

Instruction préparatoire de la plainte auprès du service mis en cause

Une fois la plainte reçue par le service compétent de l'OPF, elle est examinée puis transmise au service incriminé pour avoir sa version des faits soutenue par des pièces justificatives.

Etape
5

Examen & Instruction de la plainte par le service mis en cause

Le service mis en cause donne sa version des faits en l'appuyant de pièces justificatives. En cas de non satisfaction de l'objet de la plainte, il s'engage impérativement à remédier à la situation dans un délai qui ne doit en aucun cas excéder celui en vigueur

Etape
6

Examen préalable de la plainte par le service compétant de l’OPF

Une fois reçue la version des faits du service incriminé, le service procède à l'analyse comparative de cette version d'avec le contenu de la plainte et tire une conclusion.

Etape
7

Validation de l'instruction et réponse au plaignant

Le Secrétaire Permanant, après appréciation, valide la conclusion de l'instruction et envoie une réponse au plaignant. Le plaignant devra alors exprimer sa satisfaction via son espace plainte. En cas de non satisfaction, il a le choix de faire un recours.

Etape
8

Exploitation des données de plaintes

Les données de plaintes sont exploitées pour l'amélioration des services de la conservation foncière et du cadastre.



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