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Comment fonctionne le mécanisme ?

Procédure de Saisine et d'instruction de la plainte


1. Soumission de la plainte par le usager client

2. Réception de la plainte par l'OPF

3. Analyse de la recevabilité

4. Collecte d'informations auprès du service concerné pour instruction

5. Examen & Instruction de la plainte

6. Validation de l'instruction

7. Réponse à l'usager client

8. Exploitation des données de plaintes pour l'amélioration des services de la conservation foncière et du cadastre


Délais d'instruction


72 heures : Plainte de Type A
Accueil & orientation


72 heures : Plainte de Type B
Accès public à l'information / Efficacité & redevabilité de l'Administration métier


30 jours : Plainte de Type C
Rançonnements & Fraudes


72 heures : Plainte de Type D
Cas d'incompétences

Photo du Ministre

Le Mot du Ministre

La modernisation de l´administration publique constitue un choix stratégique pour accompagner tous les chantiers économiques, politiques et institutionnels que connaît notre pays sous la conduite éclairée de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.

Depuis 2013, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste processus de réformes d’amélioration du climat des affaires en vue d’attirer les investissements nécessaires à sa croissance économique.

La mise en œuvre des réformes a permis d’enregistrer une progression significative au classement doing business, passant de la 177ème place en 2013 à la 110ème place en 2020.

En matière de « Transfert de Propriété », la Côte d’Ivoire est classée au 112ème rang mondial sur 190 économies. Elle a l’objectif de se hisser dans le top 50 des meilleures économies mondiales en matière de Transfert de propriété.

Dans le cadre de l’amélioration continue des performances, l’agenda des réformes a prévu plusieurs mesures, notamment la mise en place d’un mécanisme spécifique et indépendant dédié au dépôt et à la résolution de plaintes, à l’encontre de la conservation foncière et du cadastre, qui devrait améliorer l’indice relatif à la transparence de l’information en matière foncière.

La mise en place de ce mécanisme s’est traduite par la prise de l’Arrêté n°008 du 5 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire non juridictionnel des plaintes en matière foncière dont la mission est de réceptionner, d’instruire en toute indépendance et en toute transparence, les plaintes formulées par les usagers-clients afin de leur donner une réponse motivée dans les délais impartis, selon la typologie de la plainte.

Toute personne peut ainsi déposer une plainte, impliquant les services de la conservation foncière et du cadastre. Une équipe dédiée a été mise en place pour instruire ces plaintes, sous l'autorité du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat.

Nous sommes impatients d'établir des relations solides, de transparence, de confiance et de responsabilité avec vous et vous assurons que nous sommes toujours disponibles pour vous guider et pour recevoir vos suggestions et vos commentaires.

Monsieur Moussa SANOGO, Ministre
du Budget et du Portefeuille de l'Etat.